Partie 1 : Objectif, rappels et partenaires ressources
OBJECTIF DE LA FICHE
Si l'activité des organismes HLM est dépendante du cadre normatif national, elle est aussi intrinsèquement liée aux politiques locales. En particulier, les opérateurs sociaux développent des programmes et gèrent des résidences dans une pluralité de territoires et donc de contextes auxquels ils doivent s’adapter.
Des bases de données nationales permettent de dresser des portraits territoriaux. Toutefois, d’autres informations peuvent être disponibles à une échelle plus fine. En effet, les réformes successives ont progressivement fait des EPCI les chefs de file de la politique de l’habitat. En conséquence, les territoires ont développé leur ingénierie ou font appel à des bureaux d’études pour élaborer des diagnostics approfondis et construire des observatoires locaux (obligatoire dans les PLH). Toutes ces productions représentent une ressource pour les bailleurs pour disposer d’éléments sur le contexte socio-économique du territoire mais aussi sur des enjeux spécifiques. Ces ressources sont d’autant plus pertinentes que l’élargissement de l’Open Data prévu par la loi pour une République Numérique en 2016 devrait théoriquement permettre à chacun de les consulter. Toutefois, la quantité et la qualité des données dépend de la taille du territoire, de l’antériorité de sa politique du logement et de ses outils techniques pour mettre à disposition ses données. Les sources sont donc hétérogènes et inégalement référencées. Cette fiche vise donc à mettre en évidence les bons réflexes à adopter pour rechercher de la documentation et les données locales.
RAPPEL JURIDIQUE
Depuis 2016 (loi pour une République numérique), les communes de plus de 3 500habitants mais aussi les acteurs publics ou privés ayant une action de service public sont tenus de mettre à disposition du grand public toutes les données dont elles disposent, à l’exception des données relevant d’une protection(données personnelles ou autre).
En 2021, 700 collectivités pratiquent l’open data avec une surreprésentation des grandes agglomérations et des départements. La transition vers l’Open Data est plus hétérogène et compliquée pour les collectivités de moins de 100 000habitants.
LES PARTENAIRES
Certains partenaires Institutionnels sont des ressources intéressantes pour obtenir des données localisées. Il semble donc pertinent de vérifier s’ils interviennent ou non sur le territoire et de consulter leur site internet.
Parmi les partenaires importants peuvent être cités :
- Les agences d’urbanismes
- Les ADIL
- Les conseils départementaux et régionaux
- Le réseau des observatoires des loyers
- Les gestionnaires de fichier partagé ou d’observatoires locaux de la demande
Partie 2 : Les ressources
LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION
Toutes les communautés de communes de plus de 30 000 habitants (avec une ville-centre de plus de 10 000 habitants), les communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles sont tenues de se dotées d’un PLH. Dans ce cadre, elles doivent élaborer un diagnostic à la fois socio-démographique et sur l'habitat. Sur cette base, elles doivent se donner des objectifs et mettre en place une politique locale de l'habitat adapté au contexte. Il est donc possible de trouver dans ces documents des renseignements sur le contexte territorial mais aussi sur les dispositifs d'aide et les besoins locaux pour calibrer au mieux l’intervention. Dans la plupart des cas, ces documents sont accessibles en ligne.
De la même manière, l'ensemble des documents de planification locaux permettent de collecter de l'information sur les territoires de manière simples. Peuvent donc aussi être consultés en ligne s’ils existent les PLU et les SCOT.
A titre indicatif, l’Atlas Su Doc UH disponible en ligne permet de connaitre la couverture en document d’urbanisme et PLH des territoires. (https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=5054eec1-6854-4a6b-aef4-3689248096b8. )
En complément, l'outil GPU (Géoportail de l’Urbanisme) a été développé. Il vise à numériser l'ensemble des documents d'urbanisme actifs pour les centraliser et les mettre à disposition via : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
En complément, il est aussi possible de disposer de l'information sur le cadre réglementaire et la labellisation des différents territoires via une multitude de ressources cartographiques ou statistiques:
- Liste des conventions NPNRU : Lien
- Liste des Eco-quartiers : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/base-des-ecoquartiers/
- Liste des villes du programme Action Cœur de Ville : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/programme-action-coeur-de-ville/
- Communes sur lesquelles s’appliquent la loi Littoral : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/communes-de-la-loi-littoral-au-code-officiel-geographique-cog-2020/
- Communes sur lesquelles s’appliquent la loi Montagne : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/communes-de-la-loi-montagne-au-code-officiel-geographique-cog-2020/#_
- Communes du programme petites villes de demain (cartographie) : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/programme-petites-villes-de-demain/#_
- Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV - cartographie) : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville-habitat-ancien-degrade/
- Quartiers de veille actives (QVA - cartographie) : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/quartiers-de-veille-active/
- Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS - cartographie) : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/contrats-urbains-de-cohesion-sociale-cucs/
Partie 3 : L’open Data local
Comme rappelé en introduction, depuis 2016, l’ouverture des données est une obligation réglementaire pour une grande partie des acteurs publics.
Sila mise à disposition est rendue obligatoire, les modalités techniques sont laissées à l'appréciation des différents acteurs. En conséquence, les données sont mises à disposition dans de multiples formats et sur de multiples types de plateformes et sites internet. Il peut donc être complexe de s'y retrouver et de ne pas passer à côté de données intéressantes. Par ailleurs, chaque acteur est libre des données mis à disposition. En conséquence, la quantité et la qualité des données disponibles sont variables.
Néanmoins, certains dispositifs visent à centraliser les données disponibles en créant des outils de recherche :
- La plateforme « data.gouv »(https://www.data.gouv.fr/fr/) :Il s'agit de l'outil développé par Etalab (département de la Direction interministérielle du numérique, DINUM) et mis à disposition des différents acteurs publics pour assurer l'ouverture des données. Elle représente donc une entrée unique pour toutes les données mise à disposition par des organismes publics qui ont fait le choix de cet outil d’Open Data.
- OpenData Soft (https://public.opendatasoft.com/explore/?sort=modified ) : Il s'agit d'une autre solution technique développée par le privé pour assurer la mise à disposition de données. Plus de 50% des administrations publiques ayant ouvert leurs données ont fait le choix de ce système. Le portail de recherche permet donc de centraliser les sites ayant choisi cette option technique.
- Observatoire d’Open Data France (https://www.opendatafrance.net/donnes-de-lobservatoire/ ) :Open data France est une association qui vise à encourager l'ouverture des données des collectivités françaises. Elle assure plusieurs fonctions. Tout d’abord, elle accompagne les territoires en les aidant à choisir les meilleures options techniques. Ensuite, en association avec les collectivités et les partenaires, elle souhaite tendre vers une harmonisation des données pour une meilleure exploitation. Toutefois, le travail sur le jeu de données habitat n’a pas encore été réalisé. Enfin, via son observatoire, elle recense l'ensemble des sites de open data proposés par collectivité française. Il s'agit donc d’un outil de recherche visant une certaine exhaustivité.
Ces trois sites sont à utiliser comme des moteurs de recherche. Ils ne permettent pas de disposer d'une base unique recensant toutes les données logements des territoires. En revanche, ils permettent de trouver rapidement les territoires disposant de jeux de données habitat en open data.
